Aides Pac 459,5 millions d’euros pour la réserve de crise

C’est un passage obligé de la discipline budgétaire. Bruxelles a annoncé avoir adopté une proposition le 31 mars 2017, pour prélever 1,388149 % sur les paiements directs d’un montant supérieur à 2 000 €. Il y aura une exception pour les agriculteurs croates car les paiements directs sont en cours de mise en place dans ce pays à la suite de son entrée dans l’Union européenne.

La balle dans le camp du Conseil et du Parlement

Le taux de prélèvement est cette année légèrement supérieur à celui appliqué en 2017. Il permettra de collecter 459,5 M€ au lieu de 450,5 M€. Le Conseil et le Parlement européens ont maintenant jusqu’au 30 juin 2017 pour fixer un taux différence. En l’absence d’accord d’ici là, le dernier mot reviendra à la Commission.

Dans son communiqué, la Commission rappelle que si la somme n’est pas utilisée, elle est remboursée aux agriculteurs. « Depuis la création de la réserve de crise en 2014, elle n’a jamais eu à être utilisée, et l’argent mis de côté chaque année a été mis à la disposition des agriculteurs », complète la Commission.

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